Décision n° 2005-1063 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, le terme de certaines autorisations <BR>

J.O. 14 du 17 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1063 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, le terme de certaines autorisations

NOR : CSAX0511063S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 138 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, qui arrivent à expiration le 9 juillet 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.

Article 2

Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis